Ne payez plus d'ISF, investissez dans une PME!

Institué par la loi Tepa du 21 août 2007, amendé notamment par la loi de finances rectificative pour 2007, les lois de finances pour 2008 et 2009, ce dispositif permet notamment aux redevables de l’ISF d’imputer sur leur cotisation, dans la limite annuelle globale de 50 000€ :

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Missions légales

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Chacun a pu bénéficier un jour des activités sociales et culturelles d'un comité d'entreprise.

Mais le comité d'entreprise a une autre mission bien spécifique, et dont il ne faut pas négliger les prérogatives : le contrôle de la marche générale de l’entreprise.

Dans une économie mondialisée où flexibilité et compétitivité sont devenues les maîtres mots, chaque salarié doit pouvoir disposer d’une information complète, claire et compréhensible sur son entreprise et son environnement, ainsi que sur ses perspectives d’avenir afin d’anticiper et prévenir des difficultés éventuelles.

Pour l’aider à remplir son rôle, la loi permet au comité d’entreprise de nommer un expert-comptable (qui sera rémunéré par l'entreprise).

 

Nous intervenons pour les MISSIONS LEGALES (rémunérées par l'employeur) suivantes :

  • Examen des comptes annuels
  • Examen des comptes prévisionnels
  • Examen des comptes consolidés
  • Droit d'alerte
  • Calcul de la participation
  • Licenciement / Plan social
  • Commission économique
 

Ordre des Experts-comptables ACTUARIEL EXPERTISE cabinet comptable CENON BORDEAUX SAINT SAVIN GIRONDE
Compagnie des Commissaires aux Comptes ACTUARIEL EXPERTISE cabinet comptable CENON BORDEAUX SAINT SAVIN GIRONDE
Sociétés de Commissaires aux Comptes membres de la Compagnie de Bordeaux
Sociétés d'Expertise Comptable inscrites au Tableau de l'Ordre de la Région Aquitaine

 

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