Ne payez plus d'ISF, investissez dans une PME!

Ne payez plus d'ISF, investissez dans une PME!

Institué par la loi Tepa du 21 août 2007, amendé notamment par la loi de finances rectificative pour 2007, les lois de finances pour 2008 et 2009, ce dispositif permet notamment aux redevables de l’ISF d’imputer sur leur cotisation, dans la limite annuelle globale de 50 000€ :

• 75 % du montant des versements effectués au titre de la souscription directe ou indirecte (sociétés holding) au capital de PME au sens communautaire, dans la limite annuelle de 50 000€ ;
• 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP ), de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI ) ou de FCPR respectant certaines conditions, dans la limite annuelle de 20 000€.

Ce dispositif peut bénéficier au chef d'entreprise qui investit dans sa propre société sous réserve que l'augmentation de capital soit justifiée par des besoins réels de la société.

Investir en direct ou au travers d'une holding

Les versements réalisés entre le 16 juin de l'année n et le 15 juin n+1 pour souscrire, directement ou par l'intermédiaire de holdings, au capital initial ou aux augmentations de capital de PME opérationnelles européennes ouvrent droit à une réduction de l'ISF dû au 1er janvier n+1 de 75% des sommes versées, plafonnée à 50.000€.

Les titres devront être conservés jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

Investir au travers de véhicules collectifs (FIP, FCPI, FCPR)

Les versements réalisés entre le 16 juin de l'année n et le 15 juin n+1 pour souscrire en numéraire des parts de certains FIP, FCPI et FCPR ouvrent droit à une réduction d'ISF de 50% des sommes versées, retenues après imputation des frais et commissions et proportionnellement à la part de l'actif du fonds investi en titres de sociétés éligibles, telle que fixée initialement par le fonds.

Cette réduction est plafonnée à 20.000€.

Actuariel Expertise vous aide dans vos choix d'investissement. Cabinet comptable implanté à Cenon aux portes de Bordeaux, nos experts-comptables, spécialistes des problématiques patrimoniales, vous orientent dans votre stratégie de défiscalisation.

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