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Nouvelle règle d'indemnisation des victimes d'accident du travail déclarées inaptes à partir du 1er juillet 2010
Liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole
Publication de la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle
Une loi encadre juridiquement le service civique afin de le rendre attractif et valorisant
Précisions concernant les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur de type air/air ne bénéficient plus du taux réduit de TVA
Les aides versées par l'Etat aux ménages en difficulté en 2009 ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu 2010
Adoption du projet d'ordonnance relative aux dispositifs médiaux
Préparation du projet européen de position commune européenne de taxe sur les transactions financières
Quelles sont les formalités encadrant le recouvrement amiable pour le compte d'autrui ?
Conditions de délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
Dépôt et paiement de la déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales avant le 15 juin 2010
Equipement obligatoire de tous les logements d'habitation en détecteur de fumée normalisé d'ici à 2015
Le coût de l'emploi de main d'oeuvre saisonnière au smic dans l'agriculture est abaissé à 9,29 euros de l'heure
Aménagement du crédit d'impôt développement durable concernant les matériaux d'isolation thermique et les pompes à chaleur
Publication de la première loi de Finances rectificative pour 2010
Incidences de l'établissement de la liste des pays non-coopératifs sur les emprunts contractés par une entité domiciliée ou établie en France
Rappel concernant les règles encadrant la sélection des candidatures dans le cadre d'une procédure négociée
Vers la modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance
L'exploitant d'une installation est présumé à l'origine d'une pollution proche s'il existe une correspondance entre les substances
Modalités d'application de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

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