Ne payez plus d'ISF, investissez dans une PME!

Institué par la loi Tepa du 21 août 2007, amendé notamment par la loi de finances rectificative pour 2007, les lois de finances pour 2008 et 2009, ce dispositif permet notamment aux redevables de l’ISF d’imputer sur leur cotisation, dans la limite annuelle globale de 50 000€ :

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Expertise comptable

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Un expert-comptable est un professionnel de la comptabilité. Il tient, contrôle, surveille, redresse la comptabilité des entreprises et entités juridiques. Il établit les bilans et comptes de résultats des entreprises.

Les experts-comptables sont réunis au sein d’un ordre professionnel qui règlemente la profession. L’Ordre des Experts Comptables est composé du Conseil Supérieur et de 23 conseils régionaux. Les missions de l’expert-comptable sont définies par l’ordonnance du 19 septembre 1945, article 2, modifiée par la loi du 8 août 1994.

Elles doivent être assumées en respectant un certain nombre de règles appelées normes regroupées est 3 grands catégories :

  • Les normes de comportement professionnel,
  • Les normes de travail,
  • Les normes de rapport.

Elle garantissent un clients des cabinets un grand niveau de compétence et de professionnalisme.

Les missions normées de l’expert comptable sont les suivantes :

 

Mission de présentation des comptes annuels,

la mission de présentation est une mission propre à la France. L’objectif d’une mission de présentation des comptes annuels et intermédiaires est de permettre à l’expert-comptable d’attester qu’il n’a rien relevé qui remette en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes (attestation d’assurance négative). C’est une mission d’opinion, plus particulièrement destinée aux petites entreprises. L’entreprise confie à l’expert-comptable le soin de tenir tout ou partie de sa comptabilité. Sa mission est souvent complétée par l’établissement des déclarations fiscales et sociales.

Ses missions complémentaires :

  • assistance administrative (paie, déclarations fiscales et sociales),
  • mission de conseil en matière fiscale, juridique, d’organisation, de gestion, de finance…
Mission d’examen limité des comptes annuels,

la mission d’examen des comptes annuels s’appuie sur :

  • une prise de connaissance relative à l’organisation comptable,
  • une analyse des procédures relatives à l’organisation comptable,
  • une collecte des éléments probants reposant sur les techniques de contrôle sur pièces, examen analytique, entretien avec la direction.

Ces diligences ont pour objectif de permettre à l’expert-comptable de présenter une attestation indiquant qu’il n’a pas relevé d’élément remettant en cause la régularité la sincérité des comptes annuels, ni l’image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise à la clôture de l’exercice (attestation d’assurance négative).

La mission conduit à l'établissement d'une attestation qui fait partie des documents de synthèse remis au client. Elle n’est pas un véritable audit. Elle n'a pas pour objectif la recherche systématique de fraudes et de détournements. Cette mission exclut la confirmation d'informations auprès des tiers.

Mission d’audit des comptes annuels,

des missions d’audit contractuel peuvent être demandées à l’expert-comptable, par l’entreprise elle-même ou par des tiers. La mission est définie par les normes d’audit de l’IFAC (International Federation of Accountants : normalisateur de l’audit international) transposée par l’OEC et la CNCC (compagnie nationale des commissaires aux comptes). Les modalités de la mission d’audit contractuel sont identiques à celles d’audit légal.

La révision contractuelle est constituée de contrôles nombreux et variés. Il est fait appel aux techniques de sondage, aux vérifications matérielles et aux recoupements externes. À l’issue de ses travaux, le réviseur délivre une attestation de sincérité, appelée aussi certification (attestation d’assurance positive). Il certifie que les comptes audités sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat des opérations de l’entité, pour refléter une image sincère et fidèle de l'entreprise

Missions de procédures convenues,

ces missions définies par le cadre conceptuel de l’IFAC peuvent porter sur des comptes intermédiaires, d’autres informations financières, des systèmes et procédures. Elles sont des missions d’attestations ou d’autres missions pour lesquelles l’expert-comptable fournit un rapport découlant des procédures convenues.

 

Ordre des Experts-comptables ACTUARIEL EXPERTISE cabinet comptable CENON BORDEAUX SAINT SAVIN GIRONDE
Compagnie des Commissaires aux Comptes ACTUARIEL EXPERTISE cabinet comptable CENON BORDEAUX SAINT SAVIN GIRONDE
Sociétés de Commissaires aux Comptes membres de la Compagnie de Bordeaux
Sociétés d'Expertise Comptable inscrites au Tableau de l'Ordre de la Région Aquitaine

 

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